Un texte adopté, mais vidé de sa substance^[1]

La proposition de loi relative à l’amnistie des faits commis durant des mouvements sociaux présentée par le groupe CRC a été adoptée de justesse (174 votes contre 172) par le Sénat, mais dans une version qui a vidé le texte de sa substance suite à l’adoption d’amendements déposés par le PS (voire le RDSE).

Sur l’article 1^er :

a) Limitation du champ d’application de la loi dans le temps

La socialiste Virginie Klès a défendu un amendement tendant à limiter le champ d’application aux faits commis depuis le 1^er janvier 2008. L’argument est qu’il s’agit de limiter l’application de la loi d’amnistie aux effets combinés de la crise (qui a débuté en 2008) et de la politique pénale répressive de Sarkozy.

Cet argument n’est pas recevable. Comme s’il n’y avait pas eu de chômage, de plans sociaux, de licenciements boursiers avant la crise de 2008. Et surtout comme s’il n’y avait pas eu de mouvements sociaux avant l’élection de Sarkozy (2007) et le début de la crise de 2008. Que dire des mouvements contre la loi sur les retraites de 2003 ? Contre le CPE en 2006 ?

Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Assemblée plénière du vendredi 22 février 2013

Voeu pour le vote de la loi d’amnistie sociale !

Déposé par le groupe Front de Gauche

Elu rapporteur : Luc Léandri

Pendant les années Sarkozy, nombres de militant-e-s syndicalistes et associatifs ont été poursuivis pour le seul fait de s’être engagé-e-s pour défendre leur emploi, lutter contre la fermeture d’un service public, agir pour le droit au logement, soutenir des sans-papiers. Une véritable politique visant à criminaliser l’action syndicale s’est installée.

Dans notre Région, ce sont, par exemple, les délégués syndicaux des FRALIB qui ont été poursuivis pour avoir défendu leur outil de travail et leurs droits, des militant-e-s de la SNCM qui défendaient le service public maritime, de nombreux militant-e-s de Réseau Education Sans Frontières (RESF) arrêtés et poursuivis pour avoir empêché à l’aéroport de Marignane que des familles soient écartelées par des mesures de reconduite à la frontière ou plus récemment des militants syndicaux, agents de la Police Nationale de la CRS 54 discriminés pour leur appartenance syndicale… La liste est malheureusement encore bien longue !

Note rédigée par la commission éducation du Parti de Gauche (et notamment Julia Visage pour l’analyse de texte du décret)

Cadrage

Vincent Peillon a finalement réussi à rassembler la communauté éducative…contre lui ! Sa loi d’orientation scolaire n’est pas encore au Parlement que le Ministre a déjà fait exploser le consensus qui existe sur la nécessité d’une réforme des rythmes.

Le ministre a choisi de faire passer cette réforme par décret le 26 janvier 2013, soit trois jours après avoir présenté en conseil des ministres sa future loi d’orientation scolaire. Auparavant, la concertation s’était déroulée en trompe l’œil pour aboutir au final à un passage en force ministériel. Le Conseil Supérieur de l’Education (CSE) qui regroupe principalement des représentants des organisations syndicales enseignantes et des parents d’élèves a ainsi rejeté le décret sur les rythmes scolaires.

Face aux difficultés à imposer sa réforme, Vincent Peillon use de toutes les manœuvres de divisions, aussi grossières soient-elles. Editorial du Monde à l’appui, il a ainsi fait sonner la charge par Bruno Julliard pour taxer les enseignants de corporatisme. Fin janvier, il envisageait de proposer une aumône sous forme de prime de 400 € annuels aux seuls enseignants du primaire alors même que Marylise Lebranchu refusait d’augmenter la valeur du point d’indice des fonctionnaires et donc de l’ensemble des enseignants. Dernier stratagème en date, proposer d’alléger les programme pour faire face à cette réforme des rythmes… Pendant ce temps, il s’est employé à forcer la main aux communes en leur faisant miroiter une aide financière pour celles qui choisiront d’appliquer en urgence la réforme en 2013.

Alors que la mobilisation s'amplifie contre la réforme des rythmes scolaires, le Groupe PC/PG a déposé plusieurs vœux :

• Pour la non application de la réforme pour la rentrée de septembre 2013 (vœu rejeté)
• Pour une étude sur les possibilités de création de nouveaux locaux scolaires nécessaires et l’engagement de création de nouveaux locaux (vœu rejeté)
• Pour la mise en place d'une vraie filière d'animation, la déprécarisation des personnels du périscolaire et l’embauche de personnel (vœu adopté !)

Le maire de Paris s’est exprimé sur le dossier, commençant à reculer sur certains points (reconnaissance de l’insuffisance du budget de la Ville et des aides de l’Etat, reconnaissance de l’enjeu de créer une filière animation pour un périscolaire de qualité, poursuite des professeurs de la Ville de Paris, besoin de revaloriser les rémunérations des enseignants, poursuite de la concertation sur les modalités…)… Continuons la mobilisation !

Pour lire le communiqué de presse de Danielle Simonnet et d'Alexis Corbièrre sur la réformes des rythmes scolaires et les déclarations du Maire de Paris, pour lire les vœux déposés…

Nous allons instruire la question budgétaire pendant deux jours. C’est l’acte fondamental d’une collectivité. Nous allons dire quelles sont nos ressources, comment elles sont construites. Nous allons décider d’engager un certain nombre de dépenses.

Acte d’autant moins banal que depuis 2004 où nous cheminons ensemble, le contexte a de fait changé.

Nous avons connu un changement de majorité à l’échelle nationale. Changement de majorité qui de fait suscite, a suscité des attentes de la part du peuple, de la part des élus des collectivités.
De la part des collectivités, de gauche, une volonté de mettre en œuvre des politiques publiques qui permettent de répondre aux enjeux actuels sociaux, écologiques et politiques.

Des politiques qui visent à protéger, à accompagner ceux qui ont le moins : la jeunesse et parmi elle les apprentis, les lycéens des filières prof, la jeunesse des classes populaires ou encore les bénéficiaires de la formation professionnelle, les chômeurs plus particulièrement ceux qui ne sont pas indemnisés, un sur deux en Rhône Alpes, nos agents aussi, en particulier ceux qui sont le moins rémunérés. Des politiques qui vont dans le sens de la recherche de l’utilité sociale et de la planification écologique, deux marques de l’intérêt général. Des politiques qui visent à rendre un meilleur service ou au moins de garantir une qualité égale de nos TER. Des politiques qui visent à rendre accessibles les loisirs et vacances, dans une région comme la nôtre, cela n’apparaît pas hors sujet. Voilà quelques objectifs que j’énonce de la façon la plus simple possible, volontairement et qui pour nous sont des priorités absolues.

Pour cela, la première condition est celle d’une répartition des richesses radicalement différente de celle que nous connaissons aujourd’hui et qui s’est accentuée dans l’iniquité, année après année, au profit des plus riches, au détriment du travail bien sûr. Ne se donner comme seule ambition ou comme ambition principale comme c’est suggéré dans le texte du BP la réduction de la dette publique sans s’interroger sur sa légitimité, sans pointer que le prix à payer est la réduction peu ou prou de la dépense publique qui ne fait qu’étouffer l’activité, qu’accentuer les catastrophes qu’annoncent jour après jour les plans sociaux, pour nous n’a pas de sens. Ce n’est pas nous, le groupe du Front de Gauche, même si nous partageons cette inquiétude, qui martelons la difficulté majeure dans laquelle l’ensemble des régions sont pour assumer le coût de la commande ferroviaire. Cela revient juste à dire que dans de telles conditions financières, il n’est pas possible d’assumer le cœur de nos compétences à savoir celle de développer du transport collectif, condition indispensable de la lutte contre la pollution et d’un développement écologique.